Le prêt d’accession sociale (PAS)

Réservé aux ménages les plus modestes, le Prêt d’Accession Sociale (PAS) permet de bénéficier d’un crédit immobilier afin d’accéder à la propriété.

Qu’est-ce que le PAS ?

Le Prêt d’Accession Sociale est destiné aux ménages les plus modestes qui souhaitent accéder à la propriété.

Ce prêt permet d’acheter ou de faire construire un bien et peut couvrir la totalité des dépenses. Il est cumulable avec d’autres aides financières à l’achat : l’Éco-prêt à taux zéro (PTZ), Prêt action logement, subvention de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah).

Il ouvre droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL), celles-ci sont déduites des mensualités à rembourser. Les frais de dossiers sont plafonnés à 500 euros et les frais de garantie sont réduits.

Qui peut en bénéficier et comment ?

Pour obtenir le PAS, les revenus du foyer ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles :

© service-public.fr

Ce prêt doit être contracté auprès d’une banque ou d’un établissement financier, signataire d’une convention avec l’État.

  • Variable

Public :

Tout le monde - Demandeur d’emploi - Salarié - Propriétaire

Public spécifique : Accessible aux ménages les plus modestes.

Conditions et démarches :

Sous conditions de ressources


Où déposer votre dossier ?

Banque ou établissement financier conventionné


Compétence territoriale

Nationale


Rédigé par :

logementbourgogne



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