devenir propriétaire facturation

Attention aux abus de facturation !

Il arrive parfois que les propriétaires et les agences de location facturent des prestations de manière abusive ou carrément illégale. Vous trouverez ici un état des lieux de ce qui peut et ne peut pas être légalement facturé au locataire dans le cadre d’une location.

Les abus de facturation courants

Même si cela n’est pas toujours respecté, en théorie le locataire en place n’est tenu qu’au paiement du loyer et des charges. Ainsi, le propriétaire ne peut vous faire payer :

  • les honoraires de gestion de l’agence
  • des frais d’encaissement de chèque lorsque le locataire règle son loyer par chèque tous les mois
  • des frais de changement de mode de règlement du loyer  (virement mensuel et non plus par chèque par exemple)
  • une visite technique annuelle du gestionnaire
  • des frais de clôture de dossier ou autres actes d’administration (comme l’établissement de l’état préparatoire de la déclaration des revenus fonciers)
  • la « réservation » d’un logement : si depuis la loi DALO de 2007 il est interdit de demander un chèque de réservation du logement, certains bailleurs et intermédiaires continuent de demander un dépôt correspondant à un mois de loyer hors charges (qui n’est pas le dépôt de garantie versé à la signature du bail) et qu’ils ne restitueront pas au locataire s’il change d’avis. C’est donc une forme de « réservation » qui est strictement interdite.

Le bail et l’état des lieux

Il arrive parfois que votre bailleur souhaite vous facturer l’édition du bail et de l’état des lieux. Sachez que celui-ci ne peut vous faire entièrement supporter ces coûts. Néanmoins dans certains cas, il peut vous en faire payer une partie, notamment dans le cadre d’une intermédiation (si le logement est géré par une agence) :

  • Dans le cas d’une location vide, les frais de rédaction de bail sont soit partagés entre le propriétaire et le locataire (à hauteur de 50/50 chacun au maximum), soit à la seule charge du propriétaire.
  • Dans le cas d’un logement meublé, le principe de répartition est libre et déterminée dans le bail.
  • En fin de bail, il ne peut vous être facturé des « frais de clôture de compte ».
  • Il est interdit de faire supporter au locataire tout ou partie des frais d’établissement de l’état des lieux amiable et contradictoire (c’est-à-dire lorsqu’il a été établi lors d’une visite ou de la remise des clés avec le propriétaire). Cependant, les frais sont partagés en deux, si l’état des lieux a été réalisé par un huissier dans le cadre d’un litige.
  • Le bailleur ne peut vous facturer l’édition et/ou l’envoi des quittances de loyer. Il doit vous les remettre gratuitement à votre demande.
  • Un propriétaire qui établit lui-même le bail ne peut pas demander de rémunération au locataire.

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Les diagnostics techniques

3 diagnostics techniques doivent obligatoirement être joints au bail : le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) et l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ENRT).

L’obligation de présenter ces diagnostics pèse sur le bailleur qui en supporte seul les frais. Il ne peut donc pas en facturer les frais auprès du locataire.

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Dans tous les cas, si vous avez un doute, vous pouvez lire cet article de Loc Services :  « Ce que les propriétaires peuvent et ne peuvent pas facturer aux locataires« . Vous pouvez également contacter les associations d’information sur le logement (ADIL) ou les associations de défense de consommateurs (CLCV, CNL…).

Vous trouverez les coordonnées des agences de Bourgogne sur notre site dans la rubrique « Où s’informer« .