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Localisation :

Loyer :

Commission départementale de Conciliation de Côte-d'Or

En cas de conflit entre propriétaire et locataire (concerne uniquement la résidence principale sauf les meublés), vous pouvez saisir la commission de conciliation.
Elle a pour objet de rechercher une solution au conflit.

Ce n’est pas un tribunal.

Les parties s’y expriment librement devant une assemblée réduite et compétente.
La procédure de conciliation, est souvent efficace et de plus, elle est gratuite.
En cas d’échec avec la commission vous pouvez toujours saisir le tribunal d’instance.
L’aide judiciaire pourra permettre aux personnes dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds d’avoir recours aux services auxiliaires de justice : avocats, avoués, huissiers, experts.
  • 6, rue Chacelier de l'Hospital - CS 15381 Direction Départementale de la Cohésion Sociale - Cité Dampierre, 21053 Dijon
  • 03 80 68 30 00
  • http://www.cote-dor.gouv.fr
Ce dispositif couvre Côte d'Or
Type d'organisme : Accueil - Information