Charte d’utilisation du site

Charte de l’utilisateur…

…à destination des bailleurs :

 

 

Discriminer, c’est réserver un traitement moins favorable à une personne par rapport à une autre dans une situation comparable, en raison d’un critère prohibé par la loi comme : l’origine, le patronyme, l’apparence physique, le sexe, la situation de famille, l’état de santé, le handicap, les mœurs, l’orientation ou l’identité sexuelle, les caractéristiques génétiques, l’âge, les opinions politiques, l’état de grossesse, les activités syndicales, l’appartenance ou la non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées. (Article 225-1 du Code pénal). n

 

 

Pour plus d’informations, nous mettons à votre disposition le document Bien louer sans discriminer réalisé par la COPEC de la Nièvre.

(COmmission pour la Promotion de l’Égalité des Chances et de la Citoyenneté) – octobre 2015

 

 

…à destination des futurs locataires :

 Si vous êtes victime de discrimination vous pouvez saisir le défenseur des droits.

Toute discrimination commise à l’égard d’une personne fait encourir une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Articles 225-1 et 225-2 du Code pénal.

Responsabilité du Centre Régional d’Information pour la Jeunesse Bourgogne-Franche-Comté (CRIJ BFC) :

Le CRIJ BFC se réserve le droit de publication d’une annonce. Il s’autorise à ne pas publier les annonces incomplètes, possédant un caractère discriminatoire, non conformes aux règles du travail ou aux lois sur le logement ou avec la charte déontologique et les missions du CRIJ BFC.

 

Le CRIJ BFC n’étant pas une agence, il rappelle que ce service entièrement gratuit sert à faciliter la mise en relation entre particuliers et bailleurs. Le CRIJ BFC, malgré sa vigilance, ne pourra être tenu responsable d’une offre frauduleuse et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de problème éventuel consécutif à cette mise en relation.

 

Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données nominatives. Afin d’exercer ce droit, vous pouvez vous adresser au CRIJ Bourgogne-Franche-Comté par courriel (patricia.marty@ijbourgogne.com ou jean-marc.gavoille@ijbourgogne.com).

 

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