En cas de litige

Lorsqu’il devient difficile de trouver un terrain d’entente entre propriétaire et locataire, il existe la possibilité de se faire aider gratuitement. Les commissions de conciliation, la CLCV, l’ADIL, la CNL et la CSF sont à votre disposition.

locataire et propriétaire en conflit

En cas de litige : les commissions de conciliation

En cas de conflit entre propriétaire et locataire (concerne uniquement la résidence principale sauf les meublés), vous pouvez saisir la commission de conciliation. Elle a pour objet de rechercher une solution au conflit. Ce n’est pas un tribunal. Les parties s’y expriment librement devant une assemblée réduite et compétente.

La procédure de conciliation, est souvent efficace et de plus, elle est gratuite.

En cas d’échec avec la commission vous pouvez toujours saisir le tribunal d’instance.

L’aide judiciaire pourra permettre aux personnes dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds d’avoir recours aux services auxiliaires de justice : avocats, avoués,  huissiers, experts.

BONNESADRESSESrose2

En cas de litige : les commissions de Conciliation en Bourgogne

 

Côte-d’Or

Commission départementale de conciliation de Côte d’Or
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
6 rue Chancelier de l’Hospital – CS 15381
Cité Dampierre
21053 Dijon cedex
03 80 68 30 00
ddcs@cote-dor.gouv.fr
www.cote-dor.gouv.fr

 

Nièvre

Commission départementale de conciliation de la Nièvre
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – DDCSPP
1 rue Ravelin – BP 54
58020 Nevers cedex
03 58 07 20 11
www.nievre.gouv.fr

 

Saône-et-Loire

Commission départementale de conciliation de Saône-et-Loire
Direction Départementale des Territoires – DDT – Service habitat
37 boulevard Henri Dunand – CS 80140
71040 Mâcon cedex
03 85 21 28 11
ddt-hab@saone-et-loire.gouv.fr
www.saone-et-loire.gouv.fr

 

Yonne

Commission départementale de conciliation de l’Yonne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – DDCSPP
3 rue Jehan Pinard
89011 Auxerre cedex
03 86 72 69 84
ddcspp@yonne.gouv.fr
www.yonne.gouv.fr

 

BONNESADRESSESrose2

En cas de litige : le réseau des ADIL

Le réseau de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) www.anil.org et des Agences Départementales d’Information sur le Logement (ADIL) offre aux particuliers un conseil complet et gratuit sur tous les problèmes de logement, qu’ils soient juridiques, financiers ou fiscaux.

Les ADIL assurent au plan local le conseil aux particuliers.

Côte-d’Or

Agence départementale d’information sur le logement de Côte d’Or – ADIL 21
4 rue Paul Cabet
21000 Dijon
03 80 66 28 88
adil21@wanadoo.fr
www.adil21.fr
Permanences régulières dans les villes suivantes : Auxonne, Beaune, Châtillon-sur-Seine, Chenôve, Dijon, Is-sur-Tille, Montbard, Saulieu (voir le site Internet).

 

Saône-et-Loire

Agence départementale d’information sur le logement de Saône-et-Loire – ADIL 71
7 rue Georges Maugey
71100 Chalon-sur-Saône
03 85 39 30 70
www.adil71.org
Permanences (sur rendez-vous) dans les villes suivantes : Louhans, Pierre de Bresse, Sennecey-le-Grand.

 

Agence départementale d’information sur le logement de Saône-et-Loire – ADIL 71
4 rue Maréchal Leclerc
71200 Le Creusot
03 85 39 30 70
www.adil71.org
Permanences (sur rendez-vous) dans les villes suivantes : Autun, Montceau-les-Mines.

 

Agence départementale d’information sur le logement de Saône-et-Loire – ADIL 71
13 rue Gabriel Jeanton
71000 Mâcon
03 85 39 30 70
adil71@adil71.org
www.adil71.org
Permanences (sur rendez-vous) dans les villes suivantes : Cluny, Tournus.

 

Agence départementale d’information sur le logement de Saône-et-Loire – ADIL 71
7 rue des Champs Seigneur
71600 Paray-le-Monial
03 85 39 30 70
www.adil71.org
Permanences (sur rendez-vous) dans les villes suivantes : Bourbon-Lancy, Charolles, Digoin, Gueugnon, La Clayette.

 

Yonne

Agence départementale d’information sur le logement de l’Yonne – ADIL 89
2 rue des Ballets
89000 Auxerre
03 86 72 16 16
contact@adil89.org
www.adil89.org
Des permanences ont lieu sur tout le département de l’Yonne (voir le calendrier des permanences sur le site Internet).

 

BONNESADRESSESrose2

En cas de litige : la confédération nationale du logement – CNL

La confédération nationale du logement a pour mission  principale de défendre l’intérêt des locataires et des accédants à la propriété. C’est aussi une association de consommateurs agréée.

Elle est présente dans l’ensemble des départements bourguignons. Elle est fondée sur le principe selon lequel tout habitant doit pouvoir accéder à un logement à la fois sûr, sain et accessible quels que soient ses moyens.

 

Côte-d’Or

Confédération nationale du logement de Côte d’Or – CNL
Maison des associations – Boîte T9
2 rue des Corroyeurs
21000 Dijon
03 80 53 02 59
cnl21@orange.fr
www.lacnl.com

 

Nièvre

Confédération nationale du logement de la Nièvre – CNL
Allée des droits de l’enfant
Maison des Eduens – Bureau 11
58000 Nevers
03 86 61 29 95
cnl.58@orange.fr
www.lacnl.com

 

Saône-et-Loire

Confédération nationale du logement de Sâone-et-Loire – CNL
– BP 46
71302 Montceau-les-Mines cedex
03 85 58 07 81
cnl@cnl71.fr
www.lacnl.com

 

Yonne

Confédération nationale du logement de l’Yonne – CNL
19 promenade des champs plaisants – appartement 924
89100 Sens
03 86 95 40 90
www.lacnl.com

 

BONNESADRESSESrose2

En cas de litige : La confédération syndicale des familles – CSF

La CSF est une organisation familiale de défense des consommateurs et des locataires.

Elle aide et conseille les locataires sur divers thèmes : comprendre les charges locatives, rédiger un état des lieux, comprendre la taxe d’habitation, régler les litiges avec les propriétaires ou les voisins.

La CSF se bat pour un logement de qualité pour tous.

 

Côte-d’Or

Confédération syndicale des familles de Côte d’Or – CSF 21
15 rue Vaillant
21000 Dijon
03 80 68 05 00
udcsf21@orange.fr
www.la-csf.org

 

Nièvre

Confédération syndicale des familles de la Nièvre – CSF 58
25B rue Paul Vaillant Couturier
58000 Nevers
06 98 56 44 04
udcsf58@la-csf.org
www.la-csf.org

 

Saône-et-Loire

Confédération syndicale des familles de Saône-et-Loire – CSF 71
15 rue Jules Renard – appartement 68
Cité les Aubépins
71100 Chalon-sur-Saône
03 85 41 98 13
udcsf71@la-csf.org
www.la-csf.org

 

BONNESADRESSESrose2

 En cas de litige : LA CLCV – Consommation, Logement et Cadre de Vie

 

Cette association aide les particuliers dans le règlement de leurs litiges personnels en matière de consommation, de logement et de cadre de vie.

 

Côte-d’Or

Union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie de Côte d’Or – CLCV
7 B rue Courtépée
21000 Dijon
Tel : 09 53 55 94 14
clcv.ud21@gmail.com
www.clcv-ud21.org
Permanence téléphonique le lundi, mardi, jeudi de 17h30 à 19h30.

 

Nièvre

Union régionale et départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie de Bourgogne et de la Nièvre – CLCV
Allée des droits de l’enfant
Maison des Eduens – salle n° 10
58000 Nevers
03 86 21 59 87
udclcv58@orange.fr
www.clcv.org
Horaires d’ouverture : lundi, mardi, vendredi de 9h à 11h30, le jeudi de 14h30 à 18h.

 

Saône-et-Loire

Union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie de Saône-et-Loire – CLCV
45 rue Edouard Bénès
71100 Chalon-sur-Saône
03 85 41 59 68
saone-et-loire@clcv.org
www.clcv.org
Horaires d’ouverture : lundi et jeudi de 9h30 à 11h30 (les autres jours uniquement sur rendez-vous).
Permanences au Creusot (1er vendredi du mois de 17h à 19h sur rendez-vous).

 

Yonne

Union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie de l’Yonne – CLCV
4 bis rue de la petite juiverie
89100 Sens
09 62 07 15 24 ou 06 59 09 49 48
ul89clcv@orange.fr
www.clcv.org
Horaires d’ouverture : permanences le mercredi et le jeudi de 14h à 17h, sur rendez-vous.