Le bail

A quoi sert le bail ? Ce document obligatoire est le contrat qui vous lie le propriétaire et le locataire. Il précise entre autre la durée de la location.

contrat de location

Si vous avez trouvé un logement qui vous plait, vous devez maintenant signer un bail avec le propriétaire. Mais que représente-il ?

Le bail, un document obligatoire :

La loi impose la rédaction d’un « contrat de bail type » écrit et signé par le propriétaire et le locataire.

Vous pouvez télécharger le contrat type de location ou de colocation sur le site de l’UNCLLAJ.

Sa durée minimale est de trois ans reconductible tacitement pour un logement vide (si le propriétaire est un particulier) et de un an pour un logement meublé.

attentionrose Lorsque le logement meublé est loué à un étudiant ou à un apprenti, la durée du bail peut être limitée à 1 an ou 9 mois, le bail n’est pas automatiquement reconduit.

 

Les mentions qui doivent apparaître dans le bail :

– le nom et l’adresse du propriétaire et du locataire,
– la durée de la location et la date à partir de laquelle le locataire dispose du logement,
– la description du logement et des annexes (cave, garage, jardin…),
– la liste des équipements du logement et des parties communes (escalier, ascenseur…),
– la surface habitable,
– la destination du local loué (c’est-à-dire l’usage d’habitation ou professionnel),
– le montant du loyer et des charges et les termes de paiement du loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle,
– le montant du dépôt de garantie,
– les modalités du congé (sous quelle forme doit-il être donné ? À quel moment ?).
– le montant du dernier loyer si logement quitté moins de 18 mois avant la signature du bail,
– la nature et le montant des travaux effectués depuis la fin de la dernière location.

Les documents qui doivent être joints au bail :

– l’état des lieux,
– l’état du mobilier (si logement meublé),
– un extrait du règlement de copropriété (si l’immeuble est en copropriété),
– l’attestation d’assurance que le locataire doit obligatoirement souscrire,
– un engagement de caution lorsque le propriétaire exige du locataire la caution d’un tiers,
– un dossier de diagnostic technique (DDT) : ERNP, DPE, CREP, électricité, gaz, amiante.

Bonus : la vidéo réalisée par l’UNCLLAJ résume tout ce que vous devez savoir sur le bail :