Logement décent et réparations locatives

Votre propriétaire est soumis à l’obligation de vous fournir un logement décent. Cette obligation de décence est-elle bien respectée ?

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Pour proposer un logement à la location, sa décence est obligatoire. Mais qu’est-ce qu’un logement décent signifie ?  En pratique, votre propriétaire ne peut pas vous fournir un logement dans lequel votre santé ou sécurité physique est mise en danger. Il est dans l’obligation de vous fournir des équipements de conforts sanitaires (eau chaude, chauffage, WC…). Il est aussi soumis aussi à une surface minimale de 9m² et une hauteur de sous plafond d’au moins 2,20m. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le décret du 30 janvier 2002 sur la décence du logement.

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Si vous estimez que ces conditions ne sont pas réunies, contacter l’Adil ou la Caf.

En Bonus : L’UNCLLAJ vous explique avec humour ce qu’est un logement décent.

Mon logement se dégrade. Qui doit payer les réparations ?

Lorsque vous faites l’état des lieux, soyez vigilants. Mais il arrive qu’une fois que vous avez emménagé, votre logement se dégrade, voire qu’il ne soit plus décent. Qui est alors en charge des rénovations ? le principe est simple : vous êtes en charge des petites réparations (tapisseries déchirées, joins à changer…) et votre propriétaire, des plus coûteuses (changement d’un système de chauffage en panne par exemple).

En Bonus : L’UNCLLAJ vous éclaire avec humour sur les réparations locatives :

 

 Télécharger le guide « Qui répare, qui entretient ? »