Quitter son logement

Si la durée d’un contrat de bail est en général de trois ans, le locataire peut rompre son contrat à tout moment sans avoir besoin d’un motif pour quitter son logement. Mais pour cela il doit suivre une certaine procédure…

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Comment faire pour quitter son logement ?

Pour quitter le logement, le locataire doit donner congé à son propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier avec un préavis de 3 mois (1 mois seulement pour les locations meublées). Ce délai de préavis peur être réduit à un mois pour certaines raisons : mutation professionnelle, perte d’emploi, bénéficiaires du RSA, AAH attribution HLM, problèmes de santé, premier emploi, nouvel emploi suite à perte d’emploi. Vous devez justifier de votre situation.

L’état des lieux de sortie décrit les lieux tels qu’ils se trouvent au départ du locataire (y compris le mobilier pour une location meublée). La comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie permet de révéler les éventuelles dégradations.

Le dépôt de garantie est restitué dans les conditions vues page…. après déduction des indemnités pour dégradation (justifiées par devis ou factures et corrigées par un coefficient de vétusté) et des autres sommes encore dues par le locataire (loyers et provisions sur charges impayées, régularisation de charges). Ce décompte de sortie de locataire doit être transmis dans le même délai (2 mois ou 1 mois) que celui des restitutions du dépôt de garantie.

 

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Ne pas oublier de résilier les différents contrats : électricité, gaz, Internet…

 

 

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 le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour la date d’expiration du bail et avec un préavis de six mois minimum avant cette échéance.