discrimination

La discrimination à la location

Vous avez peut-être entendu parler de cette annonce de location à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) près de Paris, dans laquelle était explicitement stipulé que les candidats étaient sélectionnés sur leur couleur de peau. La discrimination a la location est pourtant illégale. Explications.

Qu’est-ce que la discrimination ?

On trouve une définition du terme de « discrimination » sur le site de stop-discrimination.gouv :

« Au sens juridique, une personne ou un groupe est victime de discrimination si les critères suivants sont réunis :

  • Un traitement défavorable ou inégal comparé à d’autres personnes ou d’autres situations existe ;
  • Ce traitement défavorable se fonde sur un des critères interdits par la loi ;
    20 critères discriminatoires : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, lieu de résidence, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation ou identité sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. (source : article 225-1 du code pénal)
  • Ce traitement défavorable intervient dans un domaine spécifié par la loi ;
    Exemples : l’accès à l’emploi, l’accès au logement, l’éducation (conditions d’inscription, d’admission, d’évaluation) ou la fourniture de biens et services (accès à une discothèque, à un restaurant, à un bâtiment public, souscription d’un crédit…)

La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations prévues par la loi. »

Les critères de sélection autorisés dans le cadre d’une location

Cependant, un propriétaire privé a le droit de sélectionner son locataire sur certains critères, qui peuvent le rassurer sur la solvabilité du locataire. Ces critères sont :

  • le revenu,
  • la présence d’une personne ou d’un organisme se portant caution,
  • la situation professionnelle (CDI, CDD, …)

N.B. : un logement ne peut vous être refusé si vous avez les moyens de le payer alors que vous bénéficiez par exemple, de minimas sociaux. 

Si vous avez demandé un logement dans le parc privé et que pensez avoir été victime de discrimination à la location, vous avez différents recours.

Je suis victime de discrimination : que faire ?

Saisie de la justice pénale

Vous pouvez saisir la justice pénale en déposant une plainte dans un délai de 3 ans après les faits. Pour ce faire, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
N.B. : la réception de votre plainte ne peut pas vous être refusée. 

Vous pouvez porter plainte contre le propriétaire ou contre l’agence si cette dernière sélectionne les candidats en fonction de critères discriminatoires fixés par le propriétaire.

Il vous faudra collecter des éléments permettant de prouver que votre non-sélection s’est opérée sur des critères discriminatoires : courriers, mails, SMS, témoignages… Que vous devrez rassembler et apporter lors de votre dépôt de plainte.

Saisie du Défenseur des droits

Le Défenseur peut agir de trois manières différentes :

  • Une médiation : le Défenseur des droit désignera un médiateur qui vous entendra afin de régler votre litige à l’amiable.
  • Une transaction : Il peut proposer à l’auteur des faits une sanction (amende, indemnisation, publicité des faits). Si le propriétaire l’accepte, la transaction devra être validée par le procureur de la République.
  • Une action en justice : Si l’auteur des faits refuse la transaction, le Défenseur des droits peut saisir le procureur de la République.

Saisir le Défenseur des droits en ligne

Lire le guide pratique « Louer sans discriminer » à l’attention des bailleurs et des professionnels de l’immobilier

De nouveaux outils pour lutter contre la discrimination

Jeudi 23 février 2017, le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports a publié deux guides intitulés « La discrimination, c’est non ! » l’un est à l’usage du grand public, l’autre destiné aux professionnels.

Livret de lutte contre les discriminations pour le grand public

Livret de lutte contre les discriminations pour les professionnels


 

bonàsavoirrose
A travers notre charte d’utilisation, les bailleurs s’engagent à proposer un logement décent et à ne pas pratiquer de discrimination à la location.
Si dans les faits ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à nous en avertir.